Repères historiques de la protection sociale

Mention des termes “sureté des ouvriers mineurs”

établissement d’une confrérie par les ouvriers faïnciers attachés à la faïencerie des Septfontaines

réglementation de tout ce qui est relatif à l’exercice des différents branches de l’art de guérir et création d’une commission médicale “chargée de la surveillance de tout ce qui a rapport à l’art de guérir “- précurseur du Collège médical.

organisation du service médical et première mention du terme “collège médical”

Organisation, par les administrations communales, des moyens convenables de donner des secours publics à des nécessiteux non valides et définition du domicile de secours

Réorganisation et règlementation des bureaux de bienfaisance, précurseurs des offices sociaux

présence de 26.600 personnes qualifiées d’ouvriers au Luxembourg

création des associations de secours mutuels: “Arbeiterverein” et “Arbeiter-Unterstützungs-und-Schieds-Verein“

nombre d’autorisations d’exercer une des branches de l’art de guérir au Luxembourg:

27 docteurs en médecine
18 docteurs en chirurgie
14 chirurgiens
16 docteurs en accouchement
13 accoucheurs
2 dentistes étrangers
19 pharmaciens
9 vétérinaires
181 sages-femmes

création de l’Hospice central à Ettelbrück, précurseur du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique

concernant l’organisation du service des mines

première loi mentionnant une enquête commodo/incommodo

réglementation du travail des femmes et des enfants

création d’une école d’accouchement et d’un établissement de maternité

première loi reconnaissant les sociétés de secours mutuels et création de la “commission supérieure d’encouragement” (qui devient le Conseil supérieur de la Mutualité en 1961)

établissement du domicile de secours, complément à la législation de 1843 et la règlementation de 1846

création d’un laboratoire pratique de bactériologie

introduction de l’assurance maladie

introduction de l’assurance accidents

création du tribunal arbitral (en matière d’assurance accidents)

création de l’Inspection du travail industriel

existence de 21 caisses de maladie de district et de 48 caisses d’entreprises

premières élections sociales (pour le tribunal arbitral en matière d’assurance accidents)

première convention bilatérale luxembourgeoise de sécurité sociale – avec la Belgique – en matière d’assurance accidents

36.888 assurés principaux dans l’assurance maladie (sans prise en compte des co-assurés)

introduction de l’assurance vieillesse et invalidité

création de la Caisse de prévoyance en faveur des employés des communes et des établissements publics

abaissement de 68 à 65 ans de l’âge d’entrée en pension de vieillesse

introduction d’une indemnité de renchérissement pour certains agents de l’Etat pour enfants à charge

premières initiatives privées – dans le secteur de la sidérurgie – en matière d’allocations familiales

introduction de la journée de travail de 8 heures

institutions de conseils d’usine dans les établissements industriels

érection d’un Sanatorium à Baumbusch par l’Etablissement d’Assurance contre la Vieillesse et l’Invalidité

acquisition par l’Etablissement d’Assurance contre la Vieillesse et l’Invalidité du Château de Bofferdange pour y établir une maison de repos

introduction de la base de la législation sur le chômage

création des chambres professionnelles à base élective.

décision de l’Etablissement d’Assurance contre la Vieillesse et l’Invalidité concernant la construction d’un sanatorium à Vianden

création de la Fédération Nationale des Sociétés luxembourgeoises de secours mutuels

introduction du code des assurances sociales

introduction des pensions de survie

indemnisation de 20.669 accidents de travail dans la section industrielle de l’assurance accidents

extension de l’assurance accidents aux maladies professionnelles

introduction d’une couverture des employés privés par une assurance pension générale

extension de l’assurance accidents aux accidents de trajets

134 sociétés de secours mutuels et secours d’épargne approuvées par arrêté grand-ducal ou arrêté ministériel

l’occupant allemand introduit la “Verordnung über die Durchführung der Sozialversicherung in Luxemburg“. Les dispositions introduites par le pouvoir occupant en matière d’assurances sociales contre les accidents et contre la vieillesse et l’invalidité sont abrogées en 1946

les mutuelles sont placées sous la tutelle du “Stillhaltekommissar für das Organisationswesen in Luxemburg”. Les activités mutualistes sont interdites

premières mesures pour la constatation et l’évaluation des dommages de guerre et création de l’Office de l’Etat

création de l’Inspection des Institutions sociales devenue l’Inspection générale de la Sécurité sociale en 1974

organisation du Conseil supérieur des assurances sociales

création de l’Office national du travail, en remplacement des Bourses du travail. L’Office national du travail devient, par étapes, l’Agence pour le développement de l’emploi

introduction des salaires minima

cessation de l’application de toutes les dispositions à caractère légal ou réglementaire ainsi que les instructions administratives introduites par le pouvoir occupant en matière d´assurance obligatoire contre les accidents et la vieillesse et l´invalidité

et

remise en vigueur de l´ensemble de la législation et de la réglementation luxembourgeoises existant avant le 1er octobre 1940 ( sous réserve des modifications et additions qui sont apportées à la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales et aux lois complémentaires du Code).

introduction des allocations familiales pour tous les salariés

la sécurité sociale est élevée au rang constitutionnel

introduction d’une base légale pour l’indemnisation des dommages de guerre

introduction de l’assurance pension pour les artisans

création de l’Entraide médicale des CFL

création de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics

réglementation des pensions des fonctionnaires de l’Etat

introduction des pensions minima

création du Service des médecins de confiance, précurseur du Service de contrôle médical et du Contrôle médical de la sécurité sociale

création de la caisse de pension agricole

introduction de l’assurance maladie pour les artisans, commerçants et industriels

extension du bénéfice des allocations familiales aux non-salariés

établissement des premières règles en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants au niveau européen

introduction de l’assurance pension pour les commerçants et industriels

création du Fonds national de solidarité et octroi de prestations aux personnes âgées, devenues inaptes au travail, dignes de solidarité, nées inaptes au travail (personnes handicapées)

deuxième loi sur les sociétés de secours mutuels

création de la caisse de maladie agricole

introduction de la totalisation des périodes d’assurances au sein des régimes nationaux (à ne pas confondre avec la totalisation des périodes d’assurance au niveau international)

introduction de l’assurance maladie et l’assurance pension de travailleurs intellectuels indépendants

introduction de l’ajustement des pensions à l’évolution du niveau des salaires

création du Service de Contrôle médical

introduction de l’achat rétroactif de périodes d’assurance pension

introduction du chômage partiel à cause des intempéries hivernales

introduction d’une allocation spéciale pour personnes aveugles

adoption du Règlement CEE 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté

débuts de l’informatisation des institutions de sécurité sociale et création du Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale, devenue le Centre commun de la sécurité sociale par la suite

introduction du chômage partiel de source conjoncturelle

introduction du congé de maternité indemnisé

création de l’Administration de l’emploi, en remplacement de l’Office national du Travail. Le nom sera changé en Agence pour le développement de l’Emploi en 2012

introduction du chômage partiel de source structurelle

commencement du fonctionnement du Service de Rééducation et de Rééadaptation fonctionnelle

création du Contrôle médical de la Sécurité sociale, en remplacement du Service de contrôle médical

introduction d’une allocation pour personnes gravement handicapées

introduction de l’allocation de maternité

introduction de l’avance et du recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité

création de la Caisse nationale des prestations familiales pour remplacer les quatre caisses existantes à savoir: la Caisse d’allocations familiales des ouvriers, la Caisse d’allocations familiales des employés, la Caisse d’allocations familiales des non-salariés, le Fonds des allocations de naissance.La CNPF devient la Caisse pour l’avenir des enfants en 2016

introduction du revenu minimum garanti et création du Service national d’action sociale

mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale

introduction de l’allocation de rentrée scolaire

introduction d’un régime unique dans le secteur contributif de l’assurance pension

introduction de la prise en compte des années bébés dans l’assurance pension

introduction d’une allocation d’éducation

introduction d’une allocation de soins

la préretraite reçoit un caractère définitif

introduction de la pension de vieillesse anticipée à 57 ans

création de l’Union des caisses de maladie, devenue Caisse nationale de santé en 2008

introduction du chômage involontaire dû aux intempéries, du chômage accidentel ou technique involontaire

participation aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers du jour psychogériatriques

introduction de l’assurance dépendance et création de la Cellule d’évaluation et d’orientation de l’assurance dépendance

introduction des pensions complémentaires

introduction du congé parental

introduction d’un forfait d’éducation

introduction du revenu pour personnes gravement handicapées

introduction du boni pour enfants

introduction du statut unique pour les salariés dans le secteur privé

création de la Mutualité des employeurs

création de la Caisse nationale de santé. Elle remplace l’Union des caisses de maladie, la Caisse de maladie des ouvriers, la Caisse de maladie des Employés privés, la Caisse de maladie des employés de l’Arbed, la Caisse de maladie des ouvriers de l’Arbed, la Caisse de maladie agricole, la Caisse de maladie des professions indépendantes

création de la Caisse nationale d’assurance pension et du Fonds de compensation commun au régime général de pension. La CNAP remplace l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, la Caisse de Pension des employés privés, la Caisse de Pension des artisans, commerçants et industriels et la Caisse de pension agricole

introduction de la prise en charge des soins palliatifs et du congé d’accompagnement en fin de vie

création de l’agence eSanté

entrée en vigueur du Règlement CE 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale

l’Administration de l’emploi devient l’Agence pour le développement de l’emploi

793.044 assurés dans l’assurance maladie et l’assurance dépendance

172.606 pensions payées

19.938 accidents de travail reconnus

13.542 bénéficiaires de prestations de l’assurance dépendance

10.193 communautés domestiques composées de 20.900 membres dans le cadre du RMG

188.600 bénéficiaires des allocations familiales de base

dépenses courantes de la protection sociale: 11.556.300.000 Euros

la Caisse nationale des prestations familiales devient la Caisse pour l’avenir des enfants et réforme du congé parental.

48 sociétés reconnues affiliées auprès de la Fédération nationale de la Mutualité luxembourgeoise avec 279.942 membres

8251 bénéficiaires de congé parental en 2017, contre 4720 en décembre 2016.

835.000 assurés dans l’assurance maladie et l’assurance dépendance

réforme de l’assurance dépendance et création de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance

18,97 milliards d’euros de réserves de l’assurance pension

858.000 assurés dans l’assurance maladie et l’assurance dépendance

abrogation du Revenu minumim garanti (RMG), introduction du Revenu d’inclusion sociale (REVIS) et création de l’Office national d’inclusion sociale

entrée en vigueur du système bonus-malus pour l’Assurance Accidents

troisième loi sur les mutuelles

880.000 assurés dans l’assurance maladie et l’assurance dépendance

mise en place du dossier de soins partagé

présentation de la couverture universelle des soins de santé